Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01/10/2022
OBJET ET CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Biscouik et de son client dans le cadre de la vente des biscuits décorés. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Biscouik s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Biscouik serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Biscouik une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
CLAUSE RESOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Biscouik. Clause de réserve de propriété: La société Biscouik conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Biscouik se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
LIVRAISON
La livraison est effectuée : soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ; soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts ; l'annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.
FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société Biscouik ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Tribunal compétent: Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce 40 Rue de l'Ange, 63000 Clermont-Ferrand. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bien proposés par le site de vente en ligne www.biscouik.fr au consommateur.
PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
LA COMMANDE
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison. La vente sera considérée comme définitive : - après l'envoi à l'acheteur de la facture par le vendeur par courrier électronique ; - et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire depuis l’espace de paiement sécurisé par notre prestataire bancaire. Nous ne pouvons garantir le poids exact des biscuits envoyés. En cas de refus d’autorisation de paiement par notre service bancaire, ou de non-paiement, la livraison sera annulée.
RETRAIT BOUTIQUE
Nous vous proposons aussi le retrait en boutique qui lui est gratuit. Les produits commandés sont mis à la disposition du client à la date et l’heure indiquées lors de la commande et conformément aux plages horaires mises en place par la société Biscouik. La société Biscouik se réserve le droit de demander au client de présenter une pièce d’identité. Si les achats n’ont pas été retirés dans les 48h suivant la date et l’heure de retrait indiquées lors de la commande, celle-ci ne sera pas conservée et la boutique se réserve la possibilité de facturer au client des frais de péremption correspondant au prix des denrées périssables. Pour tout retard supérieur à une demi-heure, nous demandons au client de bien vouloir prévenir au 06 50 62 30 40. Toute commande en ligne avec retrait sur place doit impérativement être récupérée durant les horaires d’ouverture de la boutique : 9h/12h30 -14h/18h.
RETRACTATION
Conformément aux articles L. 120-20, de la loi Hamon du 13 Juin 2014 et du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, à l'exception des produits « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ». Ce délai de rétractation de 14 jours est donc exclu pour les denrées périssables comme les biscuits.
LITIGE
Le client devra formuler auprès du site, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès du site pourra être faite à l’adresse suivante: contact@biscouik.fr. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le site de vente www.biscouik.fr de toute responsabilité vis-à-vis du client.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet https://www.biscouik.fr est la propriété de Biscouik et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Biscouik reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les formes, recettes, photographies, illustrations, images, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client ainsi que l'ensemble des illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Biscouik. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Biscouik, est strictement interdite et sera susceptible de recours de la part de la société Biscouik.